DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER :
Piéces à fournir
Attestation de loyer - à faire remplir par le propriétaire
Demande de dérogation
Attestation de séparation
Marié ou Pacsé : Fournir un document administratif justifiant l’engagement d’une procédure de divorce
- Non marié : télécharger le document rupture du concubinage
- Attestation de pension alimentaire
- Déclaration de revenu inférieur à 1 million/an
En cas de séparation avec enfant "Jugement du tribunal ou la requête faite devant le juge aux affaires familiales"
Absence de compte bancaire
Demande de révision de dossier
Travailleurs indépendants
La déclaration de ressources CAFAT
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